Je vends

 
Le demande de certificat de raccordement est obligatoire lors d’une vente (loi de 2006-1772 et notre règlement d’assainissement).
 
Pour toute demande de certificat, veuillez nous retourner le formulaire accompagné du règlement de 110.94 € TTC. (chèque à l'ordre de la Régie des Eaux)
 
 
 
 
Dès réception de ce document dans nos services, nous engagerons la procédure de contrôle et le certificat vous sera délivré dans un délai maximum de trois semaines.
 
*les formulaires sont également disponibles au guichet de la Régie des Eaux